Héritage : la donation d’une maison de son vivant avec usufruit

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À l’époque, lorsque l’on donnait ou transmettait son patrimoine à des personnes proches, cela se faisait via un testament et donc après le décès du donateur. De nos jours, il est de plus en plus commun de faire une donation de ses biens dès son vivant avec « usufruit ».

Usufruit est un terme juridique qui signifie : le droit de jouir d’un bien qui appartient à une autre personne, mais en s’assurant de la conservation de ce bien. C’est donc ne pas disposer totalement du bien comme une « nue-propriété ».

Les deux cas de donation usufruit

  1. La donation d’usufruit : c’est lorsque le propriétaire garde la nue-propriété (le bien lui appartient). Cependant, il se libère de la gestion de ce bien. Cela permet donc à la personne qui lègue son bien, de l’utiliser ou encore de percevoir un loyer (en général les donations d’usufruit sont faites pour un logement ou encore des terres agricoles). Le donateur garde ainsi toujours un certain contrôle sur son bien. Finalement, la donation avec usufruit permet de transmettre son bien tout en gardant l’usage et les intérêts de ce dernier jusqu’au décès.
  2. La donation sous réserve d’usufruit : ce cas-ci est différent du premier car effectivement, le donateur cède la nue-propriété au donataire qui lui permettra de jouir totalement du bien et de l’utiliser comme bon lui semble.

Lorsqu’une personne décide de donner ses bien, il est généralement nécessaire que cela se fasse par acte notarié. Cependant, le donateur a également la possibilité de donner un objet ou une somme d’argent de la main à la main : c’est ce que l’on appelle un « don manuel ».

Les bénéficiaires du don qui doit être fait peuvent être choisis librement. Le donataire n’est pas forcé de transmettre son patrimoine à quelqu’un de sa famille car il n’y a pas d’obligation de lien familial.

Les différents types de donation

Il existe différents type de donation : celle entre époux par exemple, la donation-partage, la donation-partage transgénérationnelle, le démembrement de propriété, la donation graduelle, résiduelle, déguisée ou encore la donation action.

Chacun de ces types permet de percevoir la totalité ou une partie du bien, dépendamment de si le donateur possède des enfants ou non, et dépendamment des conditions dans le contrat.

Extinction de l’usufruit et coût des droits de donation

En effet, comme pour chaque donation, il y a toujours des frais à payer. Ces frais sont calculés en fonction de l’âge du donateur (si ce dernier est jeune, les droits de donation ne seront pas élevés) et, bien sûr, de la valeur de la nue-propriété (plus ce dernier est faible, moins les droits de donation seront élevés). Peu importe l’âge du donateur, il est évident que la donation avec réserve d’usufruit a beaucoup plus d’avantages que de faire la donation de nue-propriété. Il faut également savoir que le plus tôt le donataire et le donateur consentent à la donation, mieux c’est.

La donation avec usufruit prend fin lorsque usufruitier (donc le donateur) décède. D’autres cas d’extinction de l’usufruit arrivent si : la donation a été faite sous un délai convenu qui est arrivé à terme par exemple, ou encore si la personne ayant reçu le bien (avec réserve) a laissé ce dernier se dégrader et ne l’a pas entretenu. Aussi, ce type de donation prend fin si le donataire n’a pas utilisé le bien durant plus de trente années ou encore, si elle a perdu le bien (clés, somme d’argent, etc.).

La donation avec usufruit a de nombreux avantages car elle permet de choisir des termes qui devront être acceptés et par le donateur et le donataire.