Les républicains proposent une loi contre le démarchage abusif

proposition de loi contre le démarchage telephonique abusif

Le député Pierre Cordier (Les Républicains) nous à envoyé un message nous expliquant qu’il avait déposé un projet de loi visant à protéger les seniors du démarchage téléphonique abusif.

Voici le contenu du courriel :

Bonjour,
Je souhaite attirer votre attention sur la proposition de loi que j’ai déposé la semaine dernière visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
(http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0779.asp)

A ce jour, plus de 60 députés de notre groupe l’ont cosigné et j’ai demandé à Christian Jacob son inscription dans la Niche LR du 14 juin 2018 afin qu’elle soit examinée en séance publique.
L’idée de cette PPL m’est venue suite à des rencontres sur le terrain avec des Ardennais. En effet, nos concitoyens sont exaspérés par le démarchage téléphonique intempestif. Les personnes âgées sont par ailleurs vulnérables face aux arnaques de plus en plus fréquentes.

Ceux qui ont fait la démarche de s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être dérangés ne sont pas épargnés et déplorent les dysfonctionnements du dispositif. J’ai alerté le Gouvernement en séance via un amendement d’appel, et sa réponse a été que tout va bien dans le meilleur des mondes….

J’ai donc déposé une proposition de loi en 5 points :

  • Article 1 : les consommateurs doivent donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. A défaut les données personnelles sont considérées comme confidentielles
  • Article 2 : dans le cas où le consommateur ne s’oppose pas au démarchage téléphonique, la personne qui passe l’appel doit préciser dès le début de la conversation le nom de la société qui l’emploie pour laquelle le démarchage est effectué.
  • Article 3 : prévoit la mise en place un indicatif unique pour les démarchages téléphoniques.
  • Article 4 : prévoit que les opérateurs doivent également obtenir l’accord de leurs abonnés pour céder leurs données téléphoniques à des professionnels. Aujourd’hui, ils doivent seulement les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique…
  • Article 5 : renforce les sanctions à l’encontre des professionnels qui démarchent des consommateurs inscrits sur Bloctel. Ils risqueraient 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, contre 75 000 € aujourd’hui.

Je reste à votre disposition pour toute précision utile.

Cordialement,
Pierre Cordier
Député des Ardennes

Note : nous déclinons toute responsabilité sur la nature et la véracité de ce contenu et affirmons que nous n’avons aucun lien avec le parti politique auquel est rattaché le député Pierre Cordier. Nous ne faisons que relayer cette information qui nous a été envoyée via notre formulaire de contact.